Canicule : une nouvelle cause d’arrêt reconnue… sous conditions

C’est une nouveauté importante apportée par le décret BTP 2024 (n°2024_630) : la canicule peut désormais être considérée comme une intempérie dans le cadre du BTP. Une avancée nécessaire, dans un contexte où les été sont de plus en plus chauds.
Mais cette reconnaissance est encadrée. Une indemnisation arrêt chantier pour forte chaleur est possible uniquement si :

• L’événement survient entre le 1er juin et le 15 septembre ;
• Météo-France a émis une vigilance orange ou rouge pour la zone concernée ;
• Ou s’il fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

Dans ces cas, une déclaration arrêt canicule BTP peut être faite à la caisse avec preuves météo à l’appui. Toutefois, les modalités de calcul diffèrent de celles appliquées pour les intempéries traditionnelles (pluie, neige…).

Ce que ça change pour l’indemnisation

Sur le papier, la procédure reste la même : déclaration auprès de la caisse, justificatifs météo, transmission de la paie, etc.

Mais le taux de remboursement est moins avantageux :

Le reste à charge peut être important. Une bonne gestion RH forte chaleur est donc déterminante pour éviter des écarts financiers non anticipés.

Le rôle de votre expert-comptable BTP

Dans ce type de situation l’accompagnement d’un expert-comptable BTP vous permettra de vérifier votre éligibilité à la prise en charge canicule (conditions météo, seuils, affiliation…). Mais également pour vous appuyer dans vos déclarations afin d’éviter les rejets (délai, justificatifs, libellés…).
Son intervention est aussi importante pour anticiper les impacts sur votre trésorerie suite aux taux de remboursement plus faibles et adapter la paie et les charges sociales des périodes concernées.

Conseils concrets pour gérer une vague de chaleur sur vos chantiers

Même si le texte ouvre la voie à une indemnisation, la priorité reste la prévention. Aucun ouvrier ne doit mettre sa santé en jeu pour respecter un délai de chantier.

Voici quelques conseils pour les chefs d’entreprise et conducteurs de travaux :

• Adapter les horaires (commencer tôt, arrêter à midi si besoin) ;
• Fournir 3 litres d’eau par jour et par salarié sur chantier ;
• Prévoir des zones d’ombre, des ventilateurs ou brumisateurs ;
• Former les équipes à reconnaître les signes de déshydratation ou de coup de chaleur
  
• Adapter les EPI et se protéger du soleil avec des vêtements légers

Ce que vous gagnez avec l’accompagnement Philix :

Sans accompagnement Philix

Risque d’erreurs ou d’oublis de déclaration Gestion automatisée de l’arrêt et du suivi

Manque de clarté sur l’indemnisation

Temps perdu à gérer les litiges

Avec un expert spécialisé comme Philix

Gestion automatisée de l’arrêt et du suivi

Vérification des conditions & chiffrage

Conseils et prévoyance RH stratégique

Philix épaule les dirigeants dans les moments critiques, l’appui de votre expert-comptable BTP est précieux, particulièrement dans ces instants.

À retenir

La canicule est désormais reconnue comme intempérie, sous conditions strictes.
Le mode de calcul est moins favorable qu’en cas de pluie ou de neige.
En amont, l’employeur doit mettre en place des mesures de prévention pour éviter tout arrêt de chantier.
Le rôle de votre expert-comptable BTP est central : déclaratif, paie, trésorerie, accompagnement RH.

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Ce que vous risquez réellement sans licence…

Imaginez : un contrôle inopiné. Un inspecteur de la répression des fraudes passe dans votre salle. Il commande un plat et demande un verre de vin. Vous servez.

Mais vous avez oublié de renouveler votre permis d’exploitation, ou vous n’avez pas déclaré votre changement de gérance en mairie.

Résultat ?

• Une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €
  
• La fermeture administrative immédiate
  
• Et selon le cas, un retrait de licence ou une inscription au casier judiciaire
  

Le pire ? Cela peut arriver même si vous agissez de bonne foi.

C’est là qu’intervient un expert-comptable spécialisé dans la restauration. Ce n’est pas seulement un professionnel des chiffres. C’est un garant de votre conformité administrative.

Ce qu’un expert-comptable restaurant vous évite :

• Les oublis de déclaration en mairie
• Les erreurs dans le choix de licence (petite vs grande, voire licence IV restaurant)
• Les non-renouvellements de permis d’exploitation
• Les erreurs dans les mentions obligatoires à afficher
• Et toutes les mauvaises surprises liées à la fiscalité des boissons alcoolisées

Il vous accompagne de A à Z, vérifie que vos documents sont à jour, vous alerte sur les échéances et vous aide à mettre en place des procédures carrées.
Et surtout : il sécurise votre activité. Un allié essentiel pour ouvrir un restaurant en règle.

Trois étapes concrètes pour obtenir une licence restaurant alcool en 2025

Suivre une formation obligatoire

C’est la base : une formation permis d’exploitation de 20 heures, délivrée par un organisme agréé. Ce document est valable 10 ans.

Il sensibilise aux responsabilités du gérant, à la réglementation, à la prévention (alcool et mineurs notamment), aux horaires légaux, etc.

Déclarer la licence à la mairie

C’est une démarche administrative incontournable. Vous devez déclarer votre activité au moins 15 jours avant l’ouverture ou toute modification importante (déménagement, changement de dirigeant…).

Votre expert-comptable peut vous assister dans cette démarche pour éviter tout oubli ou erreur. Une bonne pratique pour assurer votre conformité restauration 2025.

Afficher les mentions obligatoires

Votre établissement doit afficher clairement :

• Le type de licence détenue
• L’interdiction de vente aux mineurs
• Les horaires de vente autorisés
• Et les coordonnées du gérant

Ne pas afficher ces informations peut également vous exposer à des sanctions.

Une licence restaurant gratuite… mais pas sans conditions

Contrairement à d’autres types de licences (comme la licence IV), la licence restaurant est gratuite.

Mais attention :

• La formation est payante (environ 300 à 600 €)
  
• Le non-respect des conditions d’utilisation peut mener à un retrait pur et simple de votre droit de vendre de l’alcool
  

Ne prenez aucun risque. Trop de restaurateurs pensent être en règle… jusqu’au jour où un contrôle leur prouve le contraire.

L’expert-comptable restaurant votre partenaire indispensable

Chez de nombreux restaurateurs, les démarches liées à l’alcool sont floues. Ce n’est pas leur cœur de métier, et c’est bien normal.

Un expert-comptable spécialiste en CHR (cafés, hôtels, restaurants) vous apporte bien plus qu’un accompagnement comptable :

• Il vous alerte en cas d’incohérence réglementaire
  
• Il vous accompagne sur les obligations d’affichage, de déclaration, de suivi
  
• Il vous aide à optimiser fiscalement les recettes liées à l’alcool
  
• Et il vous prépare aux éventuels contrôles à venir

À Versailles et dans les Yvelines, Philix accompagne de nombreux restaurateurs, de la création à la gestion quotidienne. Et à chaque étape, la conformité légale est au cœur de notre mission.

En résumé : ne servez pas d’alcool sans garanties

Fonctionnement de la caisse intempéries BTP

La CIBTP intervient dans la gestion des indemnisations liées aux intempéries. Elle permet aux entreprises du BTP d’anticiper et de financer l’indemnisation de leurs salariés concernés par un arrêt de travail.

Collecte des cotisations

Chaque mois, les entreprises du BTP versent des cotisations à la CIBTP.

En 2023, le taux moyen de cotisation atteignait 3,74 % de la masse salariale brute.

Ces cotisations constituent une réserve qui sera redistribuée aux employeurs lorsqu’un arrêt pour intempéries survient.

Gestion administrative et indemnisation

Lorsqu’un employeur suspend l’activité pour cause d’intempéries, il doit déclarer cet arrêt à la CIBTP. Cette déclaration doit contenir :

• La localisation du chantier,
• La période concernée,
• Les conditions météorologiques,
• Le nombre de salariés impacté

Ensuite, l’employeur avance l’indemnisation aux salariés et demande le remboursement à la caisse.

Conditions pour bénéficier du dispositif

Pour qu’un salarié puisse percevoir une indemnité pour intempéries, il doit remplir plusieurs conditions :

• Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des deux mois précédant l’arrêt de travail.
• Être présent sur le chantier au moment de l’arrêt.
• Ne pas dépasser 55 jours indemnisés par an.
• Être apte au travail au moment de l’arrêt.

Par ailleurs, le salarié doit rester disponible en cas de reprise anticipée des travaux ou si l’employeur propose un travail de remplacement.

Indemnisation : montant et versement

Le montant de l’indemnisation est calculé sur la base du salaire horaire du salarié. Voici la formule appliquée :

Calcul indemnités intempéries BTP :

Heures indemnisables x Salaire horaire x 75 %

L’indemnisation est versée comme un complément de salaire et apparaît sur le bulletin de paie du salarié.
En cas de départ de l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié un certificat mentionnant le nombre d’heures indemnisées pour intempéries sur l’année.

En 2022, la CIBTP a versé près de 500 millions d’euros aux entreprises du BTP pour indemniser les salariés.

Intérêt de recourir à un expert-comptable BTP

L’expert-comptable BTP apporte son expertise pour veiller à la bonne gestion des congés intempéries. Il intervient pour vérifier les taux, apporte son aide pour éviter tout retard administratif avec la CIBTP.

Il apporte également sa vision en établissant des prévisions budgétaires pour anticiper les risques liés aux aléas climatiques.

À retenir

Le dispositif des congés intempéries BTP protège efficacement les entreprises et les salariés du secteur du bâtiment. Il assure une continuité de revenu aux travailleurs lorsque les conditions climatiques extrêmes entraînent l’arrêt des chantiers. De plus, il garantit aux employeurs un remboursement rapide et efficace via la CIBTP.

Faire appel à un expert-comptable BTP vous aide à gérer ces démarches administratives avec aisance.

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Mettre en place un système de relance automatisée

Aussi automatiser les relances permet de gagner du temps et d’assurer un suivi rigoureux des paiements. Cela étant dit, cette approche peut se faire en plusieurs temps.

Tout d’abord, vous devez automatiser des rappels. Cela peut être réalisé avec des outils de gestion. Il est également possible de programmer des rappels automatiques par email ou SMS avant la date d’échéance.

Ainsi, des alertes de suivi vous permettront aussi de recevoir des notifications chaque fois qu’une facture n’est pas réglée dans les délais.

Facturer dans le btp faire des rappels avant la date d’échéance

Anticipez en envoyant un rappel quelques jours avant la date limite. En effet, cela permet au client de ne pas oublier son paiement. Par exemple, un premier rappel cinq jours avant l’échéance. Il est essentiel lors de cette étape de rappeler les conditions de paiement mentionnées sur le devis et la facture.

Relancer à 15 et 30 jours par mail et téléphone

Dans le cas où le paiement n’a pas été effectué après la date d’échéance, vous devez être réactif. Relancez par mail et téléphone pour établir un contact direct avec votre client. Par exemple :

• Relance à 15 jours de retard : un email ou appel courtois rappelant la facture due.
• Relance à 30 jours de retard : un appel plus insistant, voire une lettre recommandée.

Le but est de maintenir une communication constante pour éviter les impayés prolongés.

Effectuer plusieurs relances si nécessaire

De plus, il ne faut pas hésiter à faire plusieurs relances.

D’après la Fédération du BTP, 33 % des entreprises subissent des impayés supérieurs à 90 jours, ce qui impacte lourdement leur trésorerie.

Par conséquent, effectuez plusieurs relances à intervalles réguliers si la situation ne se règle pas rapidement. Par exemple :

• Relance à 45 jours : mentionnez les conséquences légales possibles si le paiement n’est toujours pas effectué.
• Relance finale : en prévenant votre client que l’affaire sera transférée au service juridique ou à un cabinet de recouvrement si le paiement n’est toujours pas reçu.

Réduire les délais de facturation

Un autre moyen d’améliorer la gestion de la facturation est de réduire les délais de facturation. Cela étant dit, vous pouvez passer de 45 jours à 30 jours pour mieux gérer votre trésorerie. Voici quelques astuces : facturez rapidement après l’achèvement d’une étape, organisez vos processus internes pour émettre les factures dès qu’une tâche est terminée.

Le rôle des logiciels de facturation

Un logiciel de facturation adapté au BTP vous aidera à gérer efficacement toutes ces étapes.

Les avantages de temps et en efficacité ne sont plus à prouver :

• Automatisation des rappels de paiement.
• Personnalisation de vos factures en fonction des spécificités de chaque chantier.
• Suivi de l’avancement des paiements et de générer des rapports pour analyser les impayés.

De cette manière, vous devenez plus autonome dans vos décisions de dirigeant, en vous basant sur des informations fiables et concrètes.

À retenir

Bien facturer dans le secteur du BTP demande organisation et rigueur.

C’est pourquoi optez pour une méthode structurée, des factures claires et un système de relance automatisé. Votre expert-comptable BTP est là pour vous accompagner.

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Les obligations sociales et fiscales liées à la paie BTP

Les entreprises du bâtiment doivent s’acquitter de diverses charges sociales.
Par conséquent, voici un résumé des principales obligations :

• Les contributions aux caisses de congés payés : obligatoires pour assurer le paiement des congés des salariés.
• Les cotisations sociales : couvrant la Sécurité sociale, l’assurance chômage, la retraite complémentaire et la prévoyance.
• Les cotisations aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : ajustées selon le niveau de risque du secteur.
• La cotisation OPPBTP : finançant la prévention des risques professionnels et la sécurité sur les chantiers.
• Les contributions à la formation et à l’apprentissage : via la CUFPA et des organismes spécifiques comme Constructys et le CCCA-BTP.
• La garantie arrêt de travail et incapacité-invalidité-décès : offrant une couverture en cas d’interruption d’activité.
• L’indemnisation des intempéries : compensant les pertes de salaire dues aux conditions météorologiques.
• La taxe d’apprentissage : applicable selon la masse salariale, pour financer l’enseignement professionnel.
• La réduction générale des cotisations patronales : ajustée annuellement pour alléger le coût du travail.

Les évolutions réglementaires en 2026 impactant la paie BTP

En 2026, voici les principaux points à retenir pour la gestion de la paie dans le BTP :

• Hausse du SMIC : Le SMIC horaire est fixé à 12,02 € depuis le 1er janvier 2026, soit 1 820,54 € mensuels pour un temps plein de 35 heures hebdomadaires.
• Déduction forfaitaire spécifique (DFS) : Depuis 2025, la DFS n’est plus prise en compte dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
• Exonération des titres-restaurant : Depuis le 1er janvier 2026, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,32 € par titre.
• Mise à jour des barèmes : Les frais professionnels et avantages en nature sont révisés chaque année.

Paie dans le BTP : les éléments à mentionner

Depuis 2018, la fiche de paie dans le BTP suit un modèle simplifié. Ainsi, ce modèle doit inclure au moins cinq éléments essentiels.

Tout d’abord les informations concernant l’employeur et le salarié doivent être indiquées (identité, poste, classification…).

Ensuite, viennent les détails relatifs à la rémunération brute, intégrant toutes les heures travaillées et les indemnités spécifiques.

Puis, les cotisations et prélèvements obligatoires pour l’Urssaf, la caisse de congés payés, la retraite et la prévoyance doivent être mentionnés.

De plus, les mentions concernant les congés et avantages en nature doivent figurer sur la fiche de paie, ainsi que le compte épargne-temps (CET) s’il est applicable.

Quel est le prix d’une fiche de paie chez un comptable BTP ?

Faire appel à un expert-comptable pour gérer la paie BTP peut représenter un certain coût, mais c’est souvent un investissement rentable. Le prix d’une fiche de paie chez un comptable varie selon les prestations incluses et la complexité du dossier. En général, il faut compter entre 15 et 30 € par bulletin, voire plus si des services annexes sont ajoutés (conseils RH, déclarations sociales, etc.). Cela permet d’éviter les erreurs coûteuses et de gagner du temps sur la gestion administrative.

Ce que les dirigeants BTP sous-estiment souvent

Les erreurs les plus courantes et leurs conséquences

Dans le BTP, trois erreurs reviennent systématiquement.

• La première : l’oubli ou le mauvais calcul des indemnités de trajet et de panier : deux éléments spécifiques au secteur dont les montants et les conditions d’exonération évoluent chaque année.
• La deuxième : une mauvaise application de la convention collective, notamment sur la classification des ouvriers et ETAM, qui fausse le calcul des minimas salariaux et des heures supplémentaires.
• La troisième : des taux de cotisations non mis à jour, AT/MP, réduction générale des cotisations patronales, DFS, après un changement réglementaire. Ces erreurs ne sont pas anodines.

Une correction supérieure à 5 % du montant initialement déclaré à l’Urssaf peut déclencher des majorations de retard. En cas de redressement, les cotisations dues doivent être régularisées dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Le droit à l’erreur (loi Essoc) protège en cas de bonne foi et de premier manquement, mais il ne dispense pas du paiement des sommes dues, et ne s’applique pas en cas de réitération ou de travail dissimulé.

Le coût réel d’un salarié BTP

Un salarié BTP coûte toujours plus que son salaire brut. En 2026, les charges patronales représentent en moyenne 40 à 45 % du salaire brut dans le secteur, auxquelles s’ajoutent les cotisations spécifiques BTP : caisse de congés payés, chômage-intempéries, OPPBTP (0,11 % des salaires), cotisations AT/MP variables selon la sinistralité de l’entreprise.

En pratique, pour un ouvrier BTP avec un brut mensuel de 2 500 €, le coût total employeur dépasse 3 400 € avant de comptabiliser les indemnités de trajet, de panier et la mutuelle obligatoire.

C’est ce montant, et non le brut, qui doit servir de base de calcul lors de l’établissement de vos devis et de vos budgets de chantier.

Sous-estimer ce coût est l’une des causes les plus fréquentes de dérive de rentabilité sur les chantiers à main-d’œuvre intensive. Pour calculer précisément le coût employeur selon votre situation, le simulateur officiel de l’Urssaf est disponible sur mon-entreprise.urssaf.fr.

Sous-traitance et fiche de paie : ce qui change

Quand vous faites appel à un sous-traitant, vous n’établissez pas de fiche de paie pour ses salariés, c’est à lui de le faire. Mais votre responsabilité n’est pas nulle pour autant.

En tant que donneur d’ordre, vous êtes tenu de vérifier que votre sous-traitant est en règle vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales, notamment via l’attestation de vigilance Urssaf (obligatoire pour tout contrat supérieur à 5 000 € HT).

Si votre sous-traitant ne paie pas ses cotisations sociales et que vous ne l’avez pas vérifié, vous pouvez être solidairement responsable du paiement des sommes dues, c’est la solidarité financière prévue par l’article L8222-2 du Code du travail.

Ce point est souvent ignoré lors des premiers recours à la sous-traitance et peut exposer une entreprise à des rappels de cotisations conséquents.

À retenir

Compte tenu de la complexité pour réaliser une fiche paie dans le BTP, nous conseillons de s’entourer d’un expert-comptable BTP. Ainsi, vous gagnerez du temps et aurez l’assurance d’être en conformité.

Créer une entreprise dans le BTP : démarches et formalités
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Sources officielles

1. Droit à l’erreur Urssaf, page officielle : https://www.urssaf.fr/accueil/droit-a-erreur.html
2. Simulateur coût employeur : mon-entreprise.urssaf.fr : https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/salaire-brut-net
3. Attestation de vigilance Urssaf : page officielle : https://www.urssaf.fr/accueil/attestation-vigilance.html
4. Attestation de vigilance : Service Public Entreprendre : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31422

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Ressources et organisation de l’entreprise

Les ressources humaines et matérielles seront ensuite clairement détaillées dans votre business plan. Dans le BTP, ces ressources comprennent non seulement les équipements, mais aussi l’équipe qui portera les projets.

• Les investissements initiaux : Un entrepreneur doit planifier des dépenses pour acheter du matériel et des véhicules. Il doit aussi penser aux assurances et aux licences.
• Les compétences nécessaires : Le business plan doit inclure les profils recherchés, comme des chefs de chantier, des ouvriers spécialisés et des collaborateurs administratifs. Il doit aussi prévoir la possibilité de recourir à des sous-traitants pour certaines tâches spécifiques, comme l’électricité ou la peinture.
• Les certifications : Des labels comme RGE ou Qualibat peuvent être ajoutés au business plan. Ils rassurent les clients sur les compétences de l’entreprise, surtout pour les projets de rénovation énergétique.

L’organisation interne, même dans une petite entreprise, doit être bien pensée et documentée dans le business plan. Cela inclut une répartition claire des rôles et responsabilités.

Par exemple, un entrepreneur peut débuter seul, mais prévoir l’embauche de collaborateurs à mesure que l’activité grandit.

Développement commercial et clients

Vous devrez également préciser la stratégie commerciale que vous envisagez pour attirer et fidéliser vos clients et surtout vous démarquer des concurrents.

Voici quelques éléments à inclure et qui boostera votre stratégie commerciale :

• Visibilité en ligne : Un site web présente les services, réalisations et avis clients. La présence sur les réseaux sociaux peut également améliorer la visibilité locale.
• Partenariats : Le business plan doit mentionner les partenariats clés (architectes, agences immobilières, syndics) pour favoriser les recommandations.
• Offres promotionnelles : Pour le lancement, des promotions ou diagnostics gratuits peuvent être proposés, une stratégie à inclure dans le business plan.

Votre plan d’affaires doit aussi expliquer comment garder de bonnes relations avec les clients. Cela inclut respecter les délais, offrir un bon service après-vente et avoir une communication régulière. Ces éléments sont déterminants pour fidéliser la clientèle à long terme.

Prévisions financières et sources de financement

Les prévisions financières doivent être détaillées dans le business plan pour prouver la viabilité du projet. Cela inclut les estimations des coûts initiaux. Cela comprend aussi les sources de financement comme les prêts bancaires, les investisseurs et le crowdfunding. De plus, il y a des aides possibles comme MaPrimeRénov’.

Conclusion

Le business plan est un outil indispensable pour réussir dans le secteur du BTP. Il doit présenter l’activité, l’organisation et la rentabilité de l’entreprise. Il doit également montrer comment l’entreprise se développera et se distinguera de la concurrence.

Un projet bien préparé, bien détaillé dans un business plan, augmente considérablement les chances de succès.

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Spécificité du BTP : sous-traitance, auto-liquidation de la TVA et impact sur les artisans

Dans le secteur du BTP, couramment une entreprise principale peut faire appel à un sous-traitant. Ce sous-traitant émet alors une facture hors taxe (HT). Il ne met pas la TVA sur la facture.

En effet depuis 2014, la responsabilité de collecter et de reverser la TVA appartient à l’entreprise principale. Elle aura à charge de calculer la TVA due et ensuite de la déclarer sur sa propre déclaration de TVA.

Ce mécanisme vise à éviter la fraude et supprimer l’avance de TVA pour le sous-traitant. Cette simplification vise à éviter les erreurs et les éventuelles fraudes.
L’auto-liquidation concerne uniquement les prestations de main-d’œuvre et ne s’applique pas à la fourniture de matériaux.

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Les différents statuts juridiques

Pour mieux structurer votre réflexion sur le choix du statut, examinons maintenant les différentes options juridiques qui s’offrent à vous :

Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Ce statut est idéal pour les freelances ou les petites activités. En effet, il permet de bénéficier d’un régime fiscal simplifié avec un chiffre d’affaires limité à 77 700 € pour les prestations de services.

L’auto-entrepreneur est soumis à des charges sociales allégées et peut gérer facilement ses obligations comptables. Cependant, ce statut peut limiter la croissance de votre ESN. Il n’est donc pas à retenir si vous souhaitez développer une équipe ou des projets plus conséquents.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est l’un des statuts les plus courants pour la création d’ESN. Elle permet de protéger le patrimoine personnel des associés, puisque la responsabilité est limitée au montant des apports.

Les associés peuvent bénéficier d’une rémunération et d’un statut de salarié. De plus, une SARL peut accueillir plusieurs associés, favorisant ainsi les partenariats et les investissements. Ce statut est adapté pour des projets à taille humaine ou pour des équipes restreintes.

Société par Actions Simplifiée (SAS)

La SAS offre une grande flexibilité en matière de gestion et d’organisation. Effectivement, elle est idéale pour les projets d’ESN qui envisagent d’attirer des investisseurs ou de se développer rapidement.

Les dirigeants de la SAS peuvent bénéficier d’un statut assimilé salarié. Ce qui leur donne accès à la protection sociale des salariés tout en permettant une rémunération plus favorable. Ce modèle est conseillé pour des consultants souhaitant structurer leur activité tout en gardant une certaine liberté dans la gestion.

Société Anonyme (SA)

Moins courante pour les ESN en phase de création, la SA est adaptée aux projets d’envergure qui envisagent de faire appel à l’épargne publique. Elle requiert un capital minimum de 37 000 € et un fonctionnement plus rigoureux, avec un conseil d’administration et des assemblées générales.

Ce statut est principalement destiné aux grandes entreprises ou aux projets ambitieux qui ont besoin de lever des fonds importants pour leur développement.

S’informer sur les statuts juridiques, Retrouvez les informations complétes sur le site impot.gouv.fr

Découvrez toutes les ressources misent à votre disposition pour votre ESN. Philix les experts-comptables qui voient loin pour vous.

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TVA collectée sur les ventes avec différents taux

Il est courant qu’une même addition comporte différents taux de TVA. Comme lorsque vous consommez un plat de lasagne (taux à 10 %) accompagné par un verre de vin (taux à 20 %).

Dans ce cas, il est important d’appliquer le bon taux de TVA à chaque produit. Il faut aussi le noter correctement dans les encaissements. Ce processus est appelé ventilation des recettes.

Si cette opération n’est pas faite, le taux de TVA le plus élevé sera appliqué à tous les produits.

Les régimes de TVA : cas de la restauration

Il existe trois régimes de TVA.

Le régime de franchise en base de TVA, le régime simplifié, le régime normal.

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique aux restaurants dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 91 900 €. Sous ce régime, les restaurants ne font pas payer de TVA à leurs clients. Ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.

Le régime simplifié de TVA concerne les restaurants avec un chiffre d’affaires annuel entre 91 900 € et 840 000 €. Ces restaurants doivent payer deux acomptes de TVA chaque année, en juillet et en décembre. Ils doivent aussi faire une déclaration annuelle en mai.

Le régime normal de TVA s’applique aux restaurants dont le chiffre d’affaires dépasse 840 000 €. Dans ce cas, les restaurants doivent soumettre une déclaration mensuelle de TVA.

Découvrez d’autres informations sur le site des impôts

Récupérer la TVA déductible

Les restaurants peuvent bénéficier d’un avantage fiscal en réduisant la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) qu’ils doivent payer.

Par exemple, un gérant de restaurant peut déduire la TVA sur certains achats. Cela aide à réduire le montant total de TVA à payer à l’État.

Lorsque vous achetez des équipements pour votre restaurant, comme des fours ou des réfrigérateurs, vous pouvez déduire la TVA. La TVA payée sur ces achats peut être soustraite de la TVA que vous collectez auprès de vos clients.

Les achats d’ingrédients et de produits alimentaires pour préparer des plats peuvent aussi bénéficier de la déduction de la TVA.

Les 5 conseils à suivre

• Ventiler bien tous vos encaissements, appliquez les bons taux de TVA. Un logiciel de caisse bien paramétré et bien utilisé peut vous aider à mieux gérer la TVA, automatiquement.
• Planifiez les paiements de TVA pour éviter les surprises. Les acomptes de TVA doivent être provisionnés pour ne pas impacter négativement la trésorerie de votre restaurant.
• Préférer des déclarations de TVA mensuelles pour une gestion plus fluide de votre trésorerie.
• Conservez les factures de vos achats professionnels pour déduire la TVA. Cela réduit la charge fiscale.
• Identifiez avec votre comptable tous les frais déductibles, comme le matériel et les fournitures, pour optimiser vos finances.

Conclusion

Tout savoir sur la TVA dans la restauration est indispensable pour assurer une gestion financière saine et conforme à la législation.

En appliquant les bons taux, en maîtrisant la ventilation des recettes, et en optimisant vos déductions fiscales, vous pouvez éviter des erreurs coûteuses et maximiser la rentabilité de votre entreprise.

Un suivi régulier, avec l’aide d’un expert-comptable, assure une bonne gestion de la TVA. Un grand atout pour le succès de votre restaurant.

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