La licence restaurant, quelles sont les obligations ?
Auteur :
Philippe de Pommery
Catégorie :
1446
Date de publication :
juillet 16, 2024
Les restaurants qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées doivent se conformer à la législation en vigueur. Selon le type de boisson et le concept de votre restaurant, les obligations ne sont pas les mêmes.
Découvrez dans notre article, les différentes classifications et obligations avant d’ouvrir votre établissement.
Les différentes licences
Les licences à consommer sur place sont classifiées en quatre catégories distinctes.
La Licence I permet la vente de boissons du 1er groupe, qui inclut principalement les boissons sans alcool.
La Licence II autorise la vente de boissons des 1er et 2ème groupes, ajoutant ainsi les boissons fermentées non distillées telles que le vin et la bière.
La Licence III étend cette permission aux boissons des 1er, 2ème et 3ème groupes, incluant les alcools intermédiaires.
Enfin, la Licence IV, la plus complète, autorise la vente de boissons des 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème groupes, englobant ainsi tous les types d’alcools, y compris les spiritueux forts.
Les licences pour la vente de boissons sur place ou à emporter se divisent en deux types principaux.
La licence à emporter est subdivisée en petite et grande licence.
La petite licence à emporter permet la vente de boissons des 1er et 2ème groupes, couvrant les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées comme le vin et la bière. La grande licence à emporter, quant à elle, autorise la vente de toutes les catégories de boissons, des 1er au 5ème groupes, incluant ainsi les spiritueux les plus forts.
La Licence Restaurant, conçue spécifiquement pour les établissements de restauration, se divise également en deux catégories : la petite licence restaurant et la grande licence restaurant.
La petite licence restaurant permet de vendre des boissons des 1er et 2ème groupes uniquement, en les servant exclusivement pendant les principaux repas et en tant qu’accessoires de la nourriture, mais aussi à emporter.
La grande licence restaurant permet la vente de toutes les catégories de boissons, des 1er au 5ème groupes, dans les mêmes conditions, s’appliquant ainsi à un éventail plus large de boissons alcoolisées.
À quoi correspondent les groupes pour clarifier les boissons ?
Il exista cinq catégories pour répartir les différents types de boissons, principalement en fonction du degré d’alcool, selon le tableau suivant :
| Groupe | Détail du type de boissons |
|---|---|
| 1 | Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ayant des traces d’alcool inférieures à 1,2 degré suite à une légère fermentation, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. |
| 2 | Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés avec un taux d’alcool de 1,2 à 3 degrés. |
| 3 | Vins doux naturels et autres : vins doux naturels autres que ceux du groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne dépassant pas 18 degrés d’alcool pur. |
| 4 | Alcools distillés : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits. |
| 5 | Autres boissons alcooliques : toutes les autres boissons alcoolisées. |
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La réglementation pour les restaurants
Une obligation de formation
L’article L3332-1-1 du Code de la santé publique impose une obligation de formation pour toute personne déclarant un établissement disposant d’une licence restaurant depuis le 2 avril 2009. Cette formation est spécifique et aboutit à la délivrance d’un permis d’exploitation. L’objectif de cette formation est de sensibiliser les exploitants aux réglementations en vigueur, aux responsabilités légales, aux risques associés à la consommation d’alcool, et aux bonnes pratiques pour gérer un établissement servant des boissons alcoolisées. Le permis d’exploitation est indispensable pour garantir que les gérants possèdent les connaissances nécessaires pour exploiter leur licence en conformité avec la loi et pour promouvoir une consommation responsable d’alcool.
Une obligation de déclaration
L’exploitation d’une licence restaurant nécessite une déclaration préalable auprès de votre maire (selon l’article L3332-4-1 du Code de la santé publique). Cette procédure est similaire à celle des débits de boissons à consommer sur place. La déclaration doit comporter des informations précises sur l’établissement, notamment son emplacement, la catégorie de licence détenue, et les types de boissons proposées. Cette déclaration vise à assurer une meilleure régulation et suivi des établissements servant de l’alcool, permettant aux autorités locales de maintenir un registre à jour et d’exercer un contrôle efficace sur les débits de boissons.
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Des informations à afficher dans mon établissement
Pour respecter la réglementation, tout établissement doit afficher clairement le numéro de sa licence à un endroit visible dès l’entrée. Il est essentiel d’indiquer la catégorie spécifique de la licence, comme petite licence, grande licence ou Licence I à IV selon le type d’établissement.
Les types de boissons autorisées doivent être spécifiés pour informer les clients des options disponibles, que ce soit des boissons sans alcool, du vin, de la bière, ou des spiritueux.
Les horaires d’ouverture dédiés à la vente et à la consommation de boissons doivent également être affichés pour clarifier les périodes autorisées. Mais également les coordonnées du responsable de l’établissement, telles que le nom et le numéro de téléphone.
L’expert-comptable peut vous accompagner et vous alerter sur le respect de la réglementation et les obligations légales liées aux licences de boissons.
Il peut aussi vous assister dans les démarches administratives complexes : telles que la préparation et la soumission des déclarations nécessaires à la mairie pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence, en veillant au respect des délais et des exigences légales.
Conclusion
L’exploitation d’un restaurant nécessite de comprendre les différentes catégories de licences de vente de boissons alcoolisées pour se conformer aux obligations réglementaires.
Il devra aussi réaliser les formations, déclaration indispensable et affichages nécessaires à la bonne tenue de son établissement en cas de vente de boisson alcoolisé.
L’expertise d’un expert-comptable se révèle indispensable pour décrypter cette complexité administrative et garantir que toutes les démarches, de la déclaration initiale à la gestion continue de la licence, sont réalisées en conformité avec la loi.
