Les dernières évolutions en matière de droit du travail pour les professionnels du bâtiment

Les professionnels du bâtiment sont concernés comme de nombreuses entreprises françaises par les dernières évolutions en matière de droit du travail.
Quelles sont les principales réformes ?
Nous vous apportons dans cet article un éclairage pour comprendre ces réformes et leur impact spécifique sur votre secteur d’activité afin de garantir la conformité et la bonne gestion de votre entreprise.

Les réformes récentes

Parmi les réformes, on peut mentionner celles axées sur les métiers en tension, l’alternance et les contrats de professionnalisation ainsi que la réforme du système de retraite.

Loi immigration depuis le 28 janvier 2024

Il est désormais possible de régulariser, à titre exceptionnel et temporairement, des travailleurs étrangers. La demande de délivrance de la carte de séjour temporaire d’une durée de 12 mois est à l’initiative du travailleur. Cette nouvelle procédure est sans participation financière obligatoire de l’employeur. Elle sera applicable à titre expérimental jusqu’à fin 2026.

Attention, cet aménagement est envisageable sous diverses conditions, dont l’une spécifique est l’exercice d’une activité répertoriée dans les métiers en tension. Cette liste est établie régionalement.

Pour l’Île-de-France, voici quelques exemples des métiers mentionnés :  Chefs de chantier, conducteurs de travaux (non-cadres), dessinateurs en électricité et en électronique, dessinateurs en mécanique et travail des métaux, géomètres, ingénieurs du bâtiment et des travaux publics, chefs de chantier et conducteurs de travaux (cadres), monteurs, ouvriers qualifiés de l’électricité et de l’électronique, techniciens et chargés d’études du bâtiment et des travaux publics….

👉Retrouver l’ensemble des informations sur le site entreprendre.service-public.fr

Réforme de l’alternance 

Applicable depuis le 01 janvier 2019, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel installe de nouvelles dispositions afin de renforcer l’alternance et l’apprentissage.

Le nombre d’apprentis est passé de 305 895 en 2018 à 811 511 en 2021, soit une augmentation de 165 %. 

La mise en place de cette loi a permis d’ouvrir le dispositif à plus de personne, passant d’un âge maximum de 25 ans à 29 ans pour les apprentis. Mais également de proposer des aides financières pour les recruteurs.
L’aide actuelle est de 6 000 euros pour les entreprises qui concluent un contrat d’apprentissage en alternance. Cette prime embauche est versée en une fois la première année.

Attention, à partir du 30 avril 2024, l’aide financière ne s’appliquera plus aux jeunes en contrat de professionnalisation.

Le taux d’insertion des apprentis est très élevé pour le secteur Génie civil, construction, bois ; puisque 68 % des apprentis sont en emplois 6 mois après leur apprentissage.

👉 Entrepreneurs, réaliser votre simulation financière pour former un alternant

Réforme des retraites

Entrée en vigueur le 01 septembre 2023, la reforme des retraites s’applique à tous les salariés, y compris pour le secteur du BTP. 

Avant la réforme, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 62 ans. Désormais, il a été relevé à 64 ans. De même, la durée de cotisation, qui était de 166 trimestres avant la réforme, est portée à 172 trimestres. Cette extension s’appliquera progressivement aux générations nées de 1958 à 1973.

Deux dispositifs concernent le BTP. Pour les longues carrières, le départ anticipé est possible sous condition de cotisation suffisante, avec des âges de départ spécifiques selon le début de l’activité. Pour les travailleurs avec une incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la retraite anticipée à 60 ans est maintenue, avec des ajustements selon le taux d’incapacité.

Ces dernières années, la moyenne d’âge des salariés dans les entreprises de travaux publics a augmenté, plus de 50 % des salariés sont âgés de plus de 40 ans. Également, dans les dix prochaines années, on estime que la moitié des entrepreneurs et un quart des ouvriers qualifiés partiront à la retraite.

👉 Faire appel à un expert-comptable spécialisé vous permettra d’anticiper les prochains départ à la retraite de vos salariés et de mettre en place une stratégie RH.

En plus de ces réformes majeures, le secteur du BTP est aussi touché par d’autres réformes. Les très récents changements sont : 

• au 01/04/2024 l’augmentation du SMIC
• au 01/04/2024 l’augmentation de gratification pour les stagiaires
• réformes en discussion sur la mise en conformité du code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle 

Grande réforme ou modification ponctuelle sur votre secteur, ces changements peuvent engendrer une modification du contrat de travail et du code du travail. Il est donc essentiel de se tenir informer avec un assistant ressources humaines, un gestionnaire paie pour s’assurer que vous êtes en conformité avec les réglementations en vigueur.

👉 Prendre un RDV Conseil avec un expert-comptable RH

Découvrez notre autre article qui pourrait éveiller votre intérêt :
Recruter en entreprise de services : choisir le bon collaborateur

Conclusion 

Les professionnels du bâtiment sont confrontés à plusieurs réformes qui ont un impact significatif sur la gestion des ressources humaines et la stratégie d’entreprise. 

Les exigences légales et les normes du marché évoluent rapidement, l’expertise d’un expert-comptable peut vous aider à vous adapter à ces changements. 

Votre expert-comptable devient un allié précieux dans la croissance et la pérennité de votre entreprise : 

• en automatisant certaines tâches administratives, 
• en assurant votre conformité avec les réglementations en vigueur,
• en vous guidant dans la mise en place d’une stratégie efficace de gestion des ressources humaines