TVA et prestations de services : Guide complet
Auteur :
Philippe de Pommery
Catégorie :
649
Date de publication :
février 12, 2024
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément central du système fiscal en France, cet impôt représente 50 % des recettes de l’État.
Pour les prestataires de services, comprendre son fonctionnement, ses différents taux, ainsi que les procédures de déclaration et de paiement est essentiel. Découvrez nos conseils pratiques dans cet article.
Définition et fonctionnement de la TVA pour les prestataires de services
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) fonctionne comme un impôt indirect prélevé à chaque étape de la chaîne de production ou de distribution.
TVA collectée par les prestataires de services
Lorsqu’un prestataire de services réalise une vente, il doit ajouter la TVA au prix de vente. Le prestataire de services collecte la TVA dès que le client règle la prestation. Ainsi, le client paie à la fois le prix de la prestation et la TVA.
On parle ainsi de TVA collectée.
TVA collectée : Quand une entreprise vend un produit ou un service, elle collecte la TVA auprès de ses clients. Cette TVA collectée est ensuite reversée à l’État.
TVA déductible par les prestataires de service
En tant que prestataire de service, vous réalisez également des achats pour le bon fonctionnement de votre activité. Ces achats incluent aussi la TVA. Ce sont les consommateurs finaux qui supportent la TVA. Les entreprises collectent la TVA sans la payer elles-mêmes.
Ainsi, lorsque vous faites des achats professionnels, vous pouvez déduire la TVA payée de celle que vous reversez à l’administration fiscale. Cela s’appelle la TVA déductible.
TVA déductible : Quand une entreprise effectue des achats nécessaires à son activité, elle paye aussi de la TVA. Cette TVA payée peut être déduite de la somme à verser à l’administration fiscale.
Les différents taux de TVA pour les prestataires de services
Le taux de TVA varie selon la nature des services fournis. Chaque secteur d’activité doit s’adapter à la diversité des taux de TVA, conformément à la législation fiscale.
- Les agences de voyages appliquent un taux de TVA de 20% sur leurs prestations de services.
- Le transport de personnes est soumis à un taux de TVA de 10%.
- Pour le transport de biens, le taux de TVA applicable est de 20%.
- La location de transport sur une courte durée (31 jours pour les autres modes de transports) est assujettie à un taux de TVA de 20%.
- Les travaux sur un meuble, tels que l’expertise ou la réparation, sont soumis à un taux de TVA de 20%.
- Les prestations liées à un immeuble, comme celles fournies par un architecte ou pour une expertise, sont généralement assujetties à un taux de TVA de 10%. Cependant, si ces prestations sont axées sur l’amélioration énergétique, le taux peut être réduit à 5,5%.
- Enfin les activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, etc., peuvent être soumises à différents taux de TVA :
- 10% pour les musées, monuments, salons, et manèges forains.
- 5,5% pour les rencontres sportives, spectacles vivants, zoos, et cinémas.
Bien que gérer ces taux puisse sembler complexe, les petites entreprises peuvent bénéficier de la simplification fiscale grâce à la franchise en base de TVA.
Création de son compte fiscal
La démarche s’effectue de manière dématérialisée en suivant ce procédé précis :
- Rendez-vous sur www.impots.gouv.fr.
- Connectez-vous à votre espace professionnel
- Accédez à la rubrique « Déclarations en ligne »
- Sélectionnez la déclaration de TVA correspondant à votre régime fiscal
- Remplissez les champs requis avec vos informations
- Assurez-vous de vérifier attentivement les données que vous avez saisies.
- Validez votre déclaration
- Réalisez le paiement en ligne si cela est nécessaire.
Quand faire sa déclaration TVA ?
Si votre chiffre d’affaires de l’année civile est inférieur à 36 800 euros, vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA, qui vous exonère de déclaration et de paiement de la TVA.
Si votre chiffre d’affaires annuel est compris entre 36 800 euros et 264 000 euros, vous relevez du régime réel simplifié et devez faire une déclaration annuelle. Vous paierez aussi deux acomptes (juillet et décembre) correspondant à 50 % et 45 % de la TVA due l’année précédente. En fonction de la déclaration annuelle de TVA, effectuée entre le 3 et 5 mai, vous devrez soit verser un complément, soit recevoir un remboursement en cas de trop-perçu.
Si votre chiffre d’affaires dépasse 264 000 euros, votre entreprise est soumise au régime réel normal. Chaque mois, il faut réaliser une déclaration dont la date limite varie selon votre statut juridique. Vous pouvez aussi opter pour une déclaration trimestrielle.
Régime de TVA et conséquences sur la gestion de trésorerie
Le mécanisme de la TVA peut avoir une incidence sur votre trésorerie. Il est important de ne pas se laisser piéger par le décalage entre la perception de la TVA sur les ventes et le moment où vous la versez à l’administration fiscale.
Le plus prudent est de constituer votre trésorerie utilisable en se basant sur votre base hors taxe.
💡 Notre astuce : si vous dépendez d’un régime trimestriel ou annuel, déplacer deux fois par mois (le 10 et le 25 par exemple) sur un autre compte bancaire votre évaluation de TVA due. Cela vous évitera de penser que cette somme est disponible !!
Où opter pour le régime mensuel de TVA.
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Conclusion
L’assistance d’un expert-comptable est précieuse pour choisir le bon régime de TVA en fonction de vos activités et de vos besoins de trésorerie.
Il peut vous fournir des conseils avisés pour sélectionner le régime le plus adapté et mettre en place des stratégies de gestion de trésorerie efficaces pour minimiser les impacts sur vos liquidités.
Contactez-nous si vous avez besoin d’aide pour choisir le régime de TVA le plus adapté à votre entreprise.
