TVA et prestations de services : Guide complet
Auteur :
Philippe de Pommery
Catégorie :
649
Date de publication :
février 12, 2024
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément central du système fiscal en France, cet impôt représente 50 % des recettes de l’État.
Pour les prestataires de services, comprendre son fonctionnement, ses différents taux, ainsi que les procédures de déclaration et de paiement est essentiel. Découvrez dans cet article nos conseils pratiques.
Définition et fonctionnement de la TVA pour les prestataires de services
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production ou de distribution.
TVA collectée par les prestataires de services
Lorsqu’un prestataire de services réalise une vente, il doit ajouter la TVA à son prix de vente. Lorsque la prestation est réglée par le client, la TVA est alors collectée par le prestataire de service. Ce qui signifie que le client règle le prix de la prestation + la TVA.
On parle ainsi de TVA collectée.
TVA collectée : Quand une entreprise vend un produit ou un service, elle collecte la TVA auprès de ses clients. Cette TVA collectée devra être reversée à l’État.
TVA déductible par les prestataires de service
En tant que prestataire de service, il vous arrive également de réaliser des achats pour le bon fonctionnement de votre activité. Lorsque vous réalisez ces achats, vous payez aussi la TVA. Or la TVA est un impôt imputé aux consommateurs finaux. Il est collecté par les entreprises, mais n’est pas payé par ces dernières.
De ce fait, lorsque vous réalisez des achats dans le cadre professionnel, vous avez la possibilité de déduire le montant de TVA que vous avez payé, du montant de TVA collectée que vous reversez à l’administration fiscale. On parle de TVA déductible.
TVA déductible : Quand une entreprise effectue des achats de biens ou de services nécessaires à son activité professionnelle, elle paye aussi de la TVA sur ces achats. Cette TVA payée peut être déduite de la somme totale à verser à l’administration fiscale.
Les différents taux de TVA pour les prestataires de services
Le montant de la TVA applicable par le prestataire de service diffère selon la nature des services fournis. Cette diversité de taux de TVA, réglementée par la législation fiscale en vigueur, implique une adaptation spécifique pour chaque secteur d’activité.
- Les agences de voyages appliquent un taux de TVA de 20% sur leurs prestations de services.
- Le transport de personnes est soumis à un taux de TVA de 10%.
- Pour le transport de biens, le taux de TVA applicable est de 20%.
- La location de transport sur une courte durée (31 jours pour les autres modes de transports) est assujettie à un taux de TVA de 20%.
- Les travaux sur un meuble, tels que l’expertise ou la réparation, sont soumis à un taux de TVA de 20%.
- Les prestations liées à un immeuble, comme celles fournies par un architecte ou pour une expertise, sont généralement assujetties à un taux de TVA de 10%. Cependant, si ces prestations sont axées sur l’amélioration énergétique, le taux peut être réduit à 5,5%.
- Enfin les activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, etc., peuvent être soumises à différents taux de TVA :
- 10% pour les musées, monuments, salons, et manèges forains.
- 5,5% pour les rencontres sportives, spectacles vivants, zoos, et cinémas.
La gymnastique entre ces différents taux peut paraître fastidieuse, mais sachez que la simplification fiscale est possible pour les petites entreprises grâce à la franchise en base de TVA.
Création de son compte fiscal
La démarche s’effectue de manière dématérialisée en suivant ce procédé précis :
- Rendez-vous sur www.impots.gouv.fr.
- Connectez-vous à votre espace professionnel
- Accédez à la rubrique « Déclarations en ligne »
- Sélectionnez la déclaration de TVA correspondant à votre régime fiscal
- Remplissez les champs requis avec vos informations
- Vérifiez attentivement les données saisies
- Validez votre déclaration
- Effectuez le paiement en ligne si nécessaire
Quand faire sa déclaration TVA ?
Votre chiffre d’affaires de l’année civile ne dépasse pas 36 800 euros, le régime de franchise en base de TVA s’applique et vous exonère de déclaration et de paiement de la TVA.
Attention, vous ne pourrez par contre pas récupérer la TVA sur vos achats.
Si votre chiffre d’affaires annuel est compris entre 36 800 euros et 264 000 euros, votre entreprise de services relève du régime réel simplifié et aura l’obligation de faire une déclaration annuelle.
En régime simplifié d’imposition, il convient également de payer deux acomptes (juillet et décembre) qui représentent respectivement 50 % et 45 % de la TVA due l’année précédente. La déclaration de TVA annuelle prélevée entre le 3 et 5 mai fait apparaitre soit un complément de versement soit un trop versé qui est remboursé.
Le troisième régime va concerner les prestataires de services qui génère un chiffre d’affaires supérieur à 264 000 euros, pour lesquels le régime réel normal s’applique avec une déclaration a effectué tous les mois. La date limite de dépôt mensuelle est variable selon le statut juridique de l’entreprise.
Possibilité également d’effectuer une déclaration trimestrielle sur option.
Régime de TVA et conséquences sur la gestion de trésorerie
Le mécanisme de la TVA peut avoir une incidence sur votre trésorerie. Il est important de ne pas se laisser piéger par le décalage entre la perception de la TVA sur les ventes et le moment où vous la versez à l’administration fiscale.
Le plus prudent est de constituer votre trésorerie utilisable en se basant sur votre base hors taxe.
💡 Notre astuce : si vous dépendez d’un régime trimestriel ou annuel, déplacer deux fois par mois (le 10 et le 25 par exemple) sur un autre compte bancaire votre évaluation de TVA due. Cela vous évitera de penser que cette somme est disponible !!
Où opter pour le régime mensuel de TVA.
Prochainement, d’autres conseils et astuces dans notre article à venir:
👉 Mécanisme de la TVA : identification de la TVA à récupérer sur les frais
Conclusion
L’assistance d’un expert-comptable est précieuse pour choisir le bon régime de TVA en fonction de vos activités et de vos besoins de trésorerie.
Il peut vous fournir des conseils avisés pour sélectionner le régime le plus adapté et mettre en place des stratégies de gestion de trésorerie efficaces pour minimiser les impacts sur vos liquidités.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour choisir le régime de TVA le plus approprié à votre entreprise.
